01
Le vendeur garantit que le matériel acheté en vertu des présentes ne viole aucun brevet accordé par les États-Unis ni aucun droit d’auteur de tiers, et s’engage à protéger l’acheteur, ses successeurs, ses ayants droit, ses clients et les utilisateurs de son produit contre toute réclamation ou demande fondée sur une telle violation et, après notification, à comparaître et à se défendre à ses propres frais dans toute action en justice ou en équité qui en découlerait.
02
L’acheteur n’assume aucune obligation pour les matériaux expédiés en sus de la quantité spécifiée dans le bon de commande. La marchandise excédentaire peut être renvoyée aux frais du vendeur.
03
Aucun frais d’emballage, de mise en boîte ou de transport ne sera facturé, sauf indication contraire.
04
Les outils, matrices, gabarits, moules, gravures, plaques, électros et autres dispositifs similaires payés par l’acheteur et tout autre matériel fourni par l’acheteur autrement qu’à titre onéreux restent la propriété de l’acheteur et doivent lui être restitués sur demande. Le vendeur, sans frais pour l’acheteur, maintiendra et entretiendra ces biens en bon état et tout bien retourné à l’acheteur sera en bon état de production et de réparation.
05
Lorsque le matériel est fabriqué conformément aux dessins techniques fournis par l’acheteur, la conception est considérée comme étant celle de l’acheteur et le vendeur ne peut fournir à quiconque le même article ou des parties de celui-ci sans l’autorisation écrite de l’acheteur.
06
Tant que les biens de l’acheteur, tels que le matériel, les travaux en cours, les modèles, les matrices, l’équipement, etc. sont en possession du vendeur, celui-ci accepte de souscrire une assurance sur lesdits biens contre tous les risques assurables auxquels ces biens peuvent être soumis, ladite police d’assurance devant être payable à l’acheteur, en fonction des intérêts de ce dernier. Un certificat d’assurance sera fourni à la demande de l’acheteur.
07
Tout délai de remise prévu dans le présent document prend effet à compter de la date de livraison à destination ou de la date d’envoi de la facture, la date la plus tardive étant retenue.
08
L’acheteur se réserve le droit de suspendre les expéditions des matériaux couverts par la présente commande en cas de grèves, de différends avec les ouvriers, d’accidents dans les usines de l’acheteur ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté de l’acheteur.
09
Les dates de livraison spécifiées dans le bon de commande sont l’essence même du présent contrat. Si les livraisons ne sont pas effectuées comme prévu, l’acheteur se réserve le droit d’annuler le présent contrat et de passer la commande ailleurs.
10
Le vendeur garantit, en plus de toutes les garanties prescrites par la loi, que tous les biens fournis dans le cadre du présent bon de commande sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication, qu’ils sont conformes aux échantillons acceptés ou aux spécifications de l’acheteur, ou aux deux, et que s’ils sont commandés dans un but précis, ils sont adaptés à ce but. Le vendeur garantit également que, dans la mesure où les biens ne sont pas fabriqués conformément aux spécifications détaillées fournies par l’acheteur, ils seront exempts de défauts de conception. Le vendeur indemnise par la présente l’acheteur et le met à l’abri de tout coût, réclamation, charge, dépense ou frais, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, résultant de la violation d’une garantie ou en rapport avec celle-ci.
11
Le vendeur accepte d’informer PULPDENT Corporation de tout changement suivant : Changement de lieu physique/localisation, enregistrement ISO (mise à jour et/ou changements), tout audit réglementaire (par ex. FDA) et tout changement d’organisation dans la qualité de la fabrication ou des opérations.
12
Le vendeur accepte de notifier à l’avance à PULPDENT Corporation toute modification importante du processus qui affecte la fabrication ou le service du produit. Avant d’expédier les pièces concernées, le vendeur fournira des détails expliquant les changements et leur impact sur le produit. PULPDENT Corporation sera informée afin que les pièces puissent être évaluées pour déterminer leur aptitude à l’emploi.
13
Les marchandises sont soumises à l’inspection de l’acheteur avant d’être utilisées, nonobstant les paiements antérieurs pour obtenir des escomptes.
14
Si cette commande concerne des machines ou des équipements, spéciaux ou non :
(i) Le vendeur garantit spécifiquement que, pendant une période raisonnable après leur mise en production régulière, ces articles, lorsqu’ils fonctionnent dans les conditions de production de l’acheteur, rempliront les fonctions qu’ils sont censés remplir d’une manière conforme aux exigences de l’acheteur en matière de production et de qualité.
(ii) L’approbation par l’acheteur des plans de construction ou de toute autre question relative à la conception ou à la construction de ces articles n’est qu’un simple conseil de la part de l’acheteur et ne libère en aucun cas le vendeur de ses garanties.
15
Les pièces ne peuvent être remplacées que sur réception d’un bon de commande original mis à jour ou d’un bon de commande de remplacement émis par l’acheteur.
16
Le paiement par l’acheteur de tout matériel couvert par le présent bon de commande ne constitue pas une renonciation aux droits de l’acheteur en vertu des conditions du présent accord, et ce paiement ne met fin à aucune des garanties du vendeur.
17
Si les prix sont plus élevés que ceux spécifiés, n’expédiez pas et informez-en l’acheteur. Si le prix est omis, il est convenu que le matériel sera facturé au dernier prix indiqué ou payé, ou au prix du marché en vigueur, si celui-ci est inférieur.
18
L’acheteur se réserve le droit d’annuler cette commande en cas de non-respect de toutes les instructions mentionnées ici.
19
Si la présente commande porte sur des services à exécuter dans les locaux de l’acheteur :
(i) Le contractant dégage l’acheteur de toute responsabilité en cas de demande de dommages-intérêts ou de frais liés à des blessures ou à des dommages corporels ou matériels pouvant résulter de l’exécution du contrat. Le contractant souscrira en son nom propre une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles afin de se protéger contre toute responsabilité en vertu des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles de l’État ou des États dans lesquels les travaux prévus dans le cadre du présent contrat sont exécutés. Le contractant doit souscrire en son nom propre des polices d’assurance responsabilité civile et dommages matériels avec des limites pour les dommages corporels d’au moins 100 000 dollars par personne et 300 000 dollars par événement, et d’au moins 100 000 dollars pour les dommages matériels, fournissant une couverture pour ses activités et une assurance responsabilité contractuelle pour couvrir la responsabilité présumée indiquée ci-dessus.
(ii) Toutes les polices doivent être souscrites auprès de compagnies reconnues et acceptables et le contractant doit fournir à l’acheteur des certificats attestant que cette assurance est en vigueur, si l’acheteur en fait la demande.
20
Aucune des conditions contenues dans le présent bon de commande ne peut être ajoutée, modifiée, remplacée ou altérée d’une autre manière, sauf par un instrument écrit signé par un représentant autorisé de l’acheteur.
21
Le vendeur convient et garantit qu’il s’est conformé à toutes les lois, règles et réglementations et/ou ordonnances fédérales, étatiques et locales applicables à la fabrication, à la vente, à l’expédition ou à d’autres performances concernant les biens ou services qui font l’objet du présent bon de commande.
FM PO Terms and Cond. Rev 1